Article 125 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1))
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale
Art. L131-8
II.-Le I entre en vigueur le 1er février 2023.