I. - Le compte de commerce "Renouvellement des concessions hydroélectriques" est clos le 1er janvier 2023. A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat.
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Art. 51