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Article 94 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1))

Article 94 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L287

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.