Article 94 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L287
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.