Article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1))
I.- A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 65 bis A
II. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.