Article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2023 (LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Sect. IX nonies : Taxes spéciales perçues au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, Art. 1609 H, Art. 1647 B sexies

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1609 I

II.-Le I, à l'exception des a et d du 2° du A, s'applique à compter du 1er janvier 2024.