I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 31, Art. 39, Art. 93
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. Section II ter : Contribution pour le financement des aides à l'accession à la propriété., Art. 231 quater
II. - Le I du présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2023.
III. - Par dérogation au VIII de l'article 231 quater du code général des impôts, pour les impositions dues au titre de 2023, la déclaration, accompagnée du paiement de la taxe, est déposée avant le 1er juillet 2023.
IV. - Le dernier alinéa du VI de l'article 231 quater du code général des impôts ne s'applique pas aux impositions établies au titre de l'année 2023.