I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes Art. 266 quindecies
Art. 266 quindecies
II.-A.-Le a du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023. B.-Le 1°, le b du 2° et le 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.