Article 48 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-88
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Sct. Sous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités, Art. L421-70-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Sct. Sous-Paragraphe 5 : Exonérations pour certaines activités, Art. L421-81-1