Article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2023 (LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-155

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un mois après la réception par les autorités françaises de l'autorisation de la Commission européenne prévue au b de l'article 6 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.