Article 161 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2023 (LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1))

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général de la fonction publique

Art. L621-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général de la fonction publique

Art. L621-10, Art. L621-9, Art. L621-11, Art. L621-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général de la fonction publique

Art. L9

II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.