I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 80 undecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 204 C, Art. 204 G
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 quater
II. - Le I s'applique aux indemnités et pensions perçues à compter du 1er janvier 2022.