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Article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1))

Article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1))


I à II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-18-2, Art. L2123-34, Art. L2123-35, Art. L2335-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 260

III. - Le présent article s'applique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.