I à II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-18-2, Art. L2123-34, Art. L2123-35, Art. L2335-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Art. 260
III. - Le présent article s'applique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.