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Article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1))

Article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L12

II. - Le I s'applique aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.