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Article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1))

Article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1))

I.-

1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 256 C

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 286 ter A

3° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 277 A

4° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 289 B

II.- Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.