Article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2023 (LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1))

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-82

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-35, Art. L312-39, Art. L312-40, Art. L312-41, Art. L312-79

II.-Le a du 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

III.-Le b du 1°, le 2°, le b du 3° et le 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.