Article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2023 (LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 278-0 bis, Art. 278 bis, Art. 297

II.-Le I s'applique aux livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.