Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l'arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov'en 2023))
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 novembre 2020
Art. 13-2, Art. 13-3, Art. 13-4