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- Arrêté du 29 mars 2017\n
\n Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null\n
\n

\n
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\n
ANNEXE
CHARTE DE DÉONTOLOGIE DU CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DES ESPACES RURAUX

\n
Préambule

\n
Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), ci-après « le Conseil », est une institution présidée par le ministre chargé de l'agriculture agissant au sein de l'Etat, de ses administrations et de ses établissements, souvent en application de règles communautaires, et parfois dans un contexte international.
Les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires (statut général des fonctionnaires) s'appliquent de plein droit à ses membres, notamment celles du chapitre IV relatives à la déontologie qui énoncent les valeurs fondatrices de la fonction publique : dignité, intégrité, probité, impartialité, neutralité, laïcité, respect de l'égale dignité des personnes et des citoyens.
Au-delà de ce socle d'obligations et de valeurs communes à tous les fonctionnaires, la nature des missions confiées au Conseil, notamment l'étendue des pouvoirs d'investigation qui lui sont reconnus, confère à ses membres des obligations particulières de réserve, de discrétion professionnelle et de discernement.
La loyauté dont chaque membre du Conseil a le devoir de témoigner à l'égard de celui-ci est une composante essentielle des règles déontologiques qu'il se doit d'observer.

\n
1. Champ d'application

\n
Sans préjudice du règlement intérieur et du processus commun des missions qui précise les modalités de réalisation de celles-ci, la présente charte énonce l'ensemble des règles déontologiques auxquelles doivent se conformer les membres du Conseil.
Elles s'appliquent, en premier lieu, à l'occasion de l'accomplissement des missions de toutes natures confiées aux membres par le président ou le vice-président du Conseil, mais aussi, plus généralement, dans toutes les circonstances où ceux-ci agissent ou se conduisent en qualité de membre de ce Conseil.
Les anciens membres du Conseil continuent à se conformer aux principes généraux de cette charte.
Lorsqu'une mission est confiée conjointement au Conseil et à d'autres organismes, les membres du Conseil qui participent à cette mission conjointe se conforment aux règles déontologiques énoncées par la présente charte. Ils en avisent, si nécessaire, les autres participants à la mission dès le début de celle-ci.

\n
2. Règles de comportement

\n
L'autorité et la crédibilité du Conseil, comme la confiance dont il est crédité dans l'exercice de ses missions, reposent sur son indépendance, son objectivité, son sens de l'intérêt général et son exigence professionnelle, garants de la qualité de ses travaux. Chaque membre du Conseil porte ces valeurs, y contribue par son comportement personnel et en est comptable.
Les membres font bénéficier le Conseil de leur expérience, de leurs compétences, de leur rigueur et de leur liberté de jugement. Ces qualités s'expriment dans un travail d'équipe auquel chaque membre contribue dans une collaboration loyale et de respect mutuel, permettant l'expression de la diversité des points de vue.
Pour assurer le meilleur résultat collectif possible, chaque membre du Conseil complète, renforce, met à jour et élargit ses propres compétences. De même, il participe pleinement à la vie de l'institution et aux activités qui y sont organisées.
Dans leur expression, les membres du Conseil observent les règles de discrétion, de retenue et de respect des personnes qui s'imposent, tout en préservant la franchise et la clarté de leurs propos. À ce titre, ils s'astreignent à informer loyalement les structures ou les personnes concernées du sens de leurs conclusions lorsque celles-ci sont susceptibles d'entraîner des conséquences les affectant.

\n
3. Conflits d'intérêts

\n
Les membres du Conseil veillent à ne pas se trouver placés en situation de conflit d'intérêts.
On entend par conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts privés ou publics qui est de nature à influencer, ou paraître influencer, l'exercice indépendant, impartial et objectif par le fonctionnaire des fonctions qui lui ont été confiées (article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).
Les membres du Conseil se récusent lorsqu'ils sont pressentis pour une mission ou une fonction dans une structure ou sur une aire géographique dans laquelle ils ne sont pas assurés de préserver leur indépendance d'action et leur liberté de jugement, ou dans laquelle ils ont eu des responsabilités professionnelles ou électives depuis moins de trois ans. L'examen auquel ils procèdent à cette occasion doit prendre en considération les fonctions antérieurement exercées, les activités accessoires et les activités externes bénévoles éventuelles, ainsi que les liens de proximité familiale et amicale. Lorsqu'un membre a un doute sur sa propre situation au regard du risque de conflit d'intérêts, il saisit le vice-président du Conseil, qui peut consulter le comité de déontologie.
D'une façon générale, le vice-président et le bureau du Conseil veillent, dans l'attribution des missions ou fonctions, à prévenir toute situation de conflit d'intérêts.

\n
4. Cumul d'activités

\n
Les membres du Conseil consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux missions et fonctions qui leur sont confiées ainsi qu'aux tâches qu'ils assurent à raison de leur appartenance à l'institution.
Ils sont soumis aux règles communes applicables aux fonctionnaires (article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) en ce qui concerne les éventuelles activités accessoires, publiques ou privées, rémunérées ou non, qu'ils pourraient exercer. Ces activités, ainsi que les mandats qu'ils détiennent, sont déclarés au vice-président au moment de la prise de fonctions dans le Conseil. Le vice-président autorise les activités et les mandats compatibles avec le bon fonctionnement du Conseil. Il peut demander à l'intéressé de renoncer ou de mettre fin à certains d'entre eux si ceux-ci sont de nature, par leur ampleur ou leur objet, à compromettre la réalisation des missions ou fonctions qui lui sont confiées ou si, après consultation du comité de déontologie, ils sont considérés comme incompatibles avec les activités exercées au sein du Conseil.
Dans les limites mentionnées ci-dessus, les mandats d'administrateur au sein d'organismes d'intérêt général, lorsqu'ils témoignent de la considération portée au Conseil et de la reconnaissance des compétences de ses membres, sont non seulement autorisés, mais encouragés.
Après la prise de fonctions, chaque membre du Conseil informe le vice-président de tout changement intervenu dans sa situation au regard de ses activités accessoires et/ou de ses mandats. Lors du départ du Conseil d'un membre, le devenir des mandats détenus par lui fait l'objet d'un examen avec le vice-président.
La production d'œuvres de l'esprit s'exerce librement sous réserve de l'obligation de discrétion professionnelle et de respect des personnes pour les faits, informations et documents dont les membres du Conseil ont eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.
Les activités d'enseignement et de formation ont vocation à être autorisées sous réserve qu'elles n'obèrent pas le fonctionnement normal du Conseil. Il en va de même de la participation à des jurys d'examen ou de concours lorsque cette activité ne relève pas directement des missions du Conseil.

\n
5. Fonctions électives

\n
Sauf cas d'inéligibilité prévu par la loi, chaque membre du Conseil est libre de faire acte de candidature à toute élection. Il en informe le vice-président et veille à éviter toute confusion entre sa qualité de membre du Conseil, dont il ne doit pas faire un argument électoral, et celle d'élu ou de candidat à une élection.
Les candidats à un mandat électif européen, national ou local d'une particulière importance donnant lieu à une forte exposition médiatique et à un fort investissement personnel doivent envisager leur placement en disponibilité pendant la durée de la campagne électorale considérée. Il en est de même des membres du Conseil qui exercent des responsabilités importantes au sein d'un parti politique ou dans l'équipe de campagne d'un candidat à un mandat national.
Les règles énoncées ci-dessus s'appliquent, mutatis mutandis, aux mandats syndicaux ou associatifs de premier plan.

\n
6. Exercice d'activités après le départ du Conseil

\n
Les membres qui quittent le Conseil et qui souhaitent exercer une activité se conforment aux dispositions de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
En outre, ils veillent à adopter dans l'exercice de cette activité, quelle qu'elle soit, une attitude de loyauté à l'égard du Conseil, et à rester fidèles à ses valeurs fondamentales.

\n
7. Adoption et place de la charte

\n
La présente charte de déontologie entre en vigueur dès son approbation par le ministre chargé de l'agriculture, président du Conseil. Elle est annexée à l'arrêté ministériel d'approbation publié au Journal officiel de la République française.
Tout nouveau membre du Conseil se voit remettre lors de sa prise de fonctions un exemplaire personnel de la présente charte et fait parvenir sous huitaine au secrétaire général du Conseil un courrier attestant qu'il en a pris intégralement connaissance, souscrit à l'ensemble de ses dispositions et s'engage à s'y conformer en toutes circonstances. Dans le cas contraire, une rencontre est organisée avec un membre du comité de déontologie afin d'aplanir la difficulté éprouvée par le nouveau membre à fournir cette attestation.
Le secrétaire général du Conseil et le président du comité de déontologie veillent à ce qu'une version numérique à jour de la présente charte soit en permanence accessible sur le site du Conseil général où elle pourra être consultée par tous.
Chaque membre du Conseil s'emploie à la bonne compréhension et à la large diffusion auprès de ses interlocuteurs des principes et valeurs à caractère déontologique auxquels se réfèrent les dispositions de la présente charte.
Le comité de déontologie du Conseil veille à ce que les dispositions de la présente charte demeurent en permanence conformes aux évolutions législatives et réglementaires affectant le domaine de la déontologie des agents de l'Etat et propose, si nécessaire, au ministre chargé de l'agriculture les adaptations requises par ces évolutions ou par toute transformation significative du contexte dans lequel s'effectuent les missions confiées au Conseil.
Tout membre du Conseil peut solliciter du comité de déontologie un avis sur une situation susceptible de soulever des questions relevant de la présente charte. Il en informe le vice-président.

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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2010-141 du 10 février 2010 modifié relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2015 approuvant le règlement intérieur modifié du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2015 relatif au comité de déontologie du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;
Vu la proposition du comité de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux,
Arrête :

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Fait le 29 mars 2017.

Stéphane Le Foll

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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 décembre 2022 approuvant la charte de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux)