Article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 2022 portant diverses mesures relatives à l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 2022 portant diverses mesures relatives à l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.