Articles

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 décembre 2022 portant diverses mesures relatives à l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 décembre 2022 portant diverses mesures relatives à l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants)


A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 21 octobre 2015
Art. 1