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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 décembre 2022 portant diverses mesures relatives à l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 décembre 2022 portant diverses mesures relatives à l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A35