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Article R161-33-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article R161-33-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Le titulaire d'une carte Vitale sous forme d'application mobile peut en déléguer l'usage, pour lui-même ou pour un ayant droit, à une personne de son choix elle-même titulaire de l'application, pour une durée définie. Cette délégation concerne exclusivement les usages mentionnés au III de l'article R. 161-33-1. Elle ne peut excéder un an et est renouvelable. Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture détermine les modalités de cette délégation.