Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022 relatif au développement de l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d'intervention de la solidarité nationale en cas de pertes de récoltes exceptionnelles dues à des aléas climatiques)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 2 : Indemnisation fondée sur la solidarité nationale
, Art. D361-44-1, Art. D361-44-2, Art. D361-44-3, Art. D361-44-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D361-1, Sct. Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime Art. D361-43, Art. D361-44
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Subvention à l'assurance récolte
, Art. D361-43-1, Art. D361-43-2, Art. D361-43-3, Art. D361-43-4, Art. D361-43-5, Art. D361-43-6, Art. D361-43-7, Art. D361-43-8