Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1707 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-244 du 25 février 2022
Art. 1-1