Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 86-1