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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 32