Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2022 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Draguignan (83))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2022 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Draguignan (83))
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.