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Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 portant création d'un office de lutte contre le trafic illicite de migrants)

Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 portant création d'un office de lutte contre le trafic illicite de migrants)

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°96-691 du 6 août 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9

II. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.