Article 14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 portant création d'un office de lutte contre le trafic illicite de migrants)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 portant création d'un office de lutte contre le trafic illicite de migrants)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023 sur l'ensemble du territoire de la République.