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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 portant création d'un office de lutte contre le trafic illicite de migrants)
Données brutes
Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 portant création d'un office de lutte contre le trafic illicite de migrants)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D8-1, Art. D603