Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. D112-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. D113-64