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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1706 du 29 décembre 2022 portant diverses mesures relatives au reversement des sommes du fonds de solidarité régional et à la composition du comité des finances locales)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1706 du 29 décembre 2022 portant diverses mesures relatives au reversement des sommes du fonds de solidarité régional et à la composition du comité des finances locales)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1211-4