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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R521-2