Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R464-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R470-1