Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine)


A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. R2224-5-5, Art. R2224-5-6, Art. R2224-5-7