Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2224-5-2, Art. R2224-5-3