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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1697 du 29 décembre 2022 relatif à l'information des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 226-5 du code de l'action sociale et des familles)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1697 du 29 décembre 2022 relatif à l'information des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 226-5 du code de l'action sociale et des familles)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D226-2-8