Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1696 du 28 décembre 2022 portant suppression du secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1117 du 8 septembre 2020
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5