Articles

Article R6152-906 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R6152-906 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Les praticiens associés relèvent de leur établissement d'affectation pour les actes de gestion relatifs à la rémunération, au temps de travail, aux congés et à la discipline. Toutefois, les praticiens affectés dans un centre hospitalier universitaire mais effectuant leur parcours de consolidation de compétence dans un autre établissement ou auprès d'un praticien agréé-maitre de stage des universités relèvent de ce dernier pour ces actes de gestion, à l'exception de la discipline.