ANNEXE
DÉCISION NO 2022-DC-0745 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 13 OCTOBRE 2022 RELATIVE À LA TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURAGES DE L'ACTIVITÉ VOLUMIQUE EN RADON RÉALISÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC MENTIONNÉS À L'ARTICLE D. 1333-32 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20 et L. 592-21 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-22, R. 1333-33, R. 1333-34 et R. 1333-36 ;
Vu le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire ;
Vu la décision n° 2022-DC-0743 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux conditions d'agrément des organismes chargés des prestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 1333-36 du code de la santé publique ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 14 janvier au 3 février 2022 inclus en application de l'article R.* 132-10 du code des relations entre le public et l'administration ;
Considérant que l'article R. 1333-36 du code de la santé publique prévoit que l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et les organismes agréés transmettent à l'Autorité de sûreté nucléaire les résultats des mesurages de l'activité volumique en radon réalisés par ces établissements et qu'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire définit la nature des données et les modalités de leur transmission ;
Considérant que le « système d'information en santé environnement des établissements recevant du public » (SISE-ERP), actuellement utilisé pour ce faire, va être abandonné au profit de l'outil « demarches-simplifiees.fr » ;
Considérant que la nature des données et les modalités de leur transmission, actuellement fixées par la décision n° 2015-DC-0507 du 9 avril 2015 de l'Autorité de sûreté nucléaire relative aux règles techniques de transmission des résultats de mesure du radon réalisées par les organismes agréés et aux modalités d'accès à ces résultats, doivent être mises à jour pour prendre en compte ces nouvelles dispositions,
Décide :