Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 décembre 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2023)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 septembre 2019 Art. 15, Art. 18, Art. 46, Art. 47, Sct. Chapitre X : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur logement-foyer pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, Art. 49, Art. 50, Art. 51
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 septembre 2019 Art. 51, Art. 52, Art. 50, Art. 49, Art. 48
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 septembre 2019
Sct. Chapitre XI : Dispositions communes