Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 avril 1997
Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 avril 1997
Sct. TITRE III : FONDS DE GARANTIE À L'HABITAT SOCIAL., Art. 11