Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux formats techniques applicables pour le dépôt des dossiers de formalités des entreprises auprès de l'organisme unique)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux formats techniques applicables pour le dépôt des dossiers de formalités des entreprises auprès de l'organisme unique)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.