Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2022 (Décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés)

Les articles 12 à 14 ainsi que l'article 17 du décret du 30 janvier 2020 susvisé sont applicables aux demandes d'autorisation mentionnées à l'article 1er du présent décret.
L'autorisation accordée en application de l'article 13 du même décret ne peut l'être pour une durée excédant le terme de l'expérimentation prévue par le présent décret.