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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application outre-mer de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application outre-mer de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)


Les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, dans lesquels se trouvent les logements mentionnés à l'article 1er, situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, respectent les critères de performance énergétique et environnementale définis à l'annexe 1 au présent décret.