Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur.