Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R421-9, Art. R*431-5, Art. R*431-35