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Article D4123-37-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article D4123-37-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Par dérogation à l'article D. 4123-37-4, la caisse nationale militaire de sécurité sociale peut se voir confier par convention, au nom et pour le compte de l'Etat, la gestion et la délivrance de l'allocation mentionnée au premier alinéa de l'article D. 4123-37-1.