Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 1er décembre 2022 habilitant le ministre de l'intérieur et des outre-mer à créer des régies d'avances et de recettes au profit des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), des directions départementales (DDPAF) et interdépartementales (DIDPAF) de la police aux frontières)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 1er décembre 2022 habilitant le ministre de l'intérieur et des outre-mer à créer des régies d'avances et de recettes au profit des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), des directions départementales (DDPAF) et interdépartementales (DIDPAF) de la police aux frontières)
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer peut, par arrêté, créer des régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales, départementales et interdépartementales de la police aux frontières, après avis conforme du comptable public assignataire.