Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. R2651-1, Art. R2661-1, Art. R2671-1, Art. R2681-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. R3351-1, Art. R3361-1, Art. R3371-1, Art. R3381-1